OUI à l’Arrêté fédéral sur l’Accord  de partenariat économique avec l’Indonésie

En décembre 2018, la Suisse a signé – avec les autres membres de l’AELE (Islande, Liechtenstein et Norvège) – un accord de partenariat économique de large portée avec l’Indonésie. L’accord accroît la sécurité juridique et permet une meilleure planification pour les entreprises suisses, tout comme il renforce la coopération entre la Suisse et l’Indonésie. Le Parlement a approuvé cet accord. Le référendum lancé contre l’accord ayant abouti, les citoyens suisses seront appelés à s’exprimer sur ce sujet le 7 mars 2021.

Les concessions douanières ont été fixées de façon à permettre aux principales branches exportatrices suisses de bénéficier de l’accord, autrement dit aussi bien l’industrie que la filière agroalimentaire. En contrepartie, la Suisse accordera à l’Indonésie la franchise douanière sur les produits industriels. Les concessions douanières consenties dans le domaine agricole sont globalement comparables à celles d’autres accords de libre-échange de même type et ne menacent pas l’agriculture suisse.

L’accord est considéré comme extrêmement progressiste. Il contient un chapitre très complet sur le développement durable, avec des règles (p. ex. au regard de l’huile de palme) que l’Indonésie n’a encore conclues avec aucun autre partenaire commercial. Ces dispositions sont contraignantes sur le plan du droit international et favorisent les perspectives de développement de l’Indonésie dans le domaine de la durabilité. L’importance stratégique pour l’économie suisse ne tient pas qu’à la substance de cet accord commercial. En cette période économique difficile, il confère en effet à notre industrie d’exportation un précieux avantage sur la concurrence européenne, qui n’a pas encore conclu de tel accord.

En plus d’éliminer des droits de douane élevés, l’accord renforce la protection de la propriété intellectuelle, supprime des obstacles techniques au commerce, facilite le commerce des services et accroît la sécurité des investissements. Une acceptation permettrait un accès avantageux au marché indonésien et renforcerait l’un des piliers de la politique économique extérieure de notre pays, à savoir les accords bilatéraux de libre-échange. La Suisse et les entreprises helvétiques sont des leaders dans de nombreux domaines du développement durable. Une acceptation permettrait à la Suisse de contribuer activement et pour longtemps au développement économique, social et écologique durable de l’Indonésie.

En 2019, les importations en Suisse provenant de l’Indonésie s’élevaient à CHF 366 millions, composées à 48% de textiles, habillement et chaussures, 14 % de produits issus de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche et 11 % des machines, appareils et électroniques. En termes d’exportations, la valeur totale se montait à CHF 488 millions, dont 40 % de produits de l’industrie chimique et pharmaceutique et 36 % de machines appareils et électronique

L’UNAM soutient l’accord de libre-échange avec l’Indonésie, car il ouvre d’intéressantes perspectives à l’économie suisse sur un marché en pleine croissance. En 2019, les entreprises neuchâteloises ont exporté pour CHF 5.2 millions à destination de l’Indonésie. Les importations se sont montées à CHF 1.8 millions. Cet accord améliore l’accès au marché indonésien et empêche une discrimination de nos entreprises. 

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OUI à la loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE)

Au quotidien, il est facile de prouver son identité en présentant un passeport ou une carte d’identité. Pour faire des achats ou obtenir des services en ligne, il est généralement nécessaire de s’identifier. Il existe déjà différentes procédures, souvent au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe. Des moyens d’identification électronique, ou « eID », reconnus par l’Etat sont nécessaires dans le monde virtuel, tant pour le développement du commerce en ligne que pour les applications de cyberadministration.

A cet effet, le Conseil fédéral et le Parlement ont préparé une loi instaurant un système d’identification reconnu par la Confédération : l’e-ID. Ce dernier fait l’objet d’une garantie de la Confédération quant à sa sécurité et sa fiabilité. La nouvelle loi sur l’e-ID définit une procédure d’identification univoque utilisable pour faire des achats ou obtenir des services sur Internet de manière simple et sûre (par ex. ouvrir un compte bancaire ou commander un document officiel).

L’acquisition d’une e-ID est facultative. Les personnes intéressées doivent en faire la demande auprès d’un fournisseur d’e-ID reconnu par la Confédération. Celui-ci transmet la demande à la Confédération, qui vérifie l’identité de la personne puis autorise l’émission de l’e-ID. La Confédération confie la mise en œuvre technique aux fournisseurs, qui peuvent être des entreprises, des cantons ou des communes, et surveille leurs activités. La nouvelle loi impose des obligations strictes à tous les intervenants s’agissant de la protection des données nécessaires à l’établissement de l’e-ID. Un cadre juridique et organisationnel est donc donné en vue de la reconnaissance par l’État de moyens d’identification électronique et de leurs fournisseurs.

La loi fixe un cadre essentiel pour les fournisseurs et les utilisateurs de produits et de services en ligne : elle met à leur disposition une solution simple, mais sûre. La situation actuelle n’est pas satisfaisante : les moyens d’identification courants, comme la combinaison adresse électronique et mot de passe, ne sont pas suffisamment sûrs. Ils ne sont pas régis par un cadre strict.

Un accent particulier a donc été mis sur la protection des données. L’État assume par conséquent le rôle qui lui est traditionnellement dévolu : il fixe des règles claires et en surveille la mise en œuvre, à toutes les étapes. Deux nouveaux organismes verront le jour à cette fin :

• le service d’identité, rattaché à l’Office fédéral de la police (fedpol), qui sera chargé de contrôler l’exactitude des données d’identification personnelle avant l’établissement de l’e-ID.
• la Commission fédérale des e-ID (EIDCOM), qui aura pour mission de reconnaître les fournisseurs d’identités numériques et leurs systèmes et de surveiller l’application de la loi.

L’UNAM se détermine en faveur de la Loi fédérale sur les services d’identification électronique. D’une part, la loi est censée réduire la bureaucratie, ce qui est essentiel pour le développement de la cyberadministration. D’autre part, la LSIE est un sésame vers une plus grande offre numérique. 

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