L’initiative des jeunes Socialistes 99% veut imposer à 150% les parts du revenu du capital (dividendes, intérêts, etc.) supérieures à un certain montant, estimé à CHF 100’000 francs. Selon eux, cinq à dix milliards de francs pourraient être redistribués en mettant à contribution les 1% des Suisses les plus riches. Mais le cercle de contribuables est beaucoup plus large ! Les milieux économiques neuchâtelois mettent en garde par rapport à cette initiative qui pèserait aussi sur les PME, les start-ups et la classe moyenne, alors que le système fiscal suisse fait ses preuves et que les inégalités sont peu marquées en Suisse. Selon les milieux économiques neuchâtelois, l’initiative 99% est à 100% extrême !
Les contours très flous d’une initiative qui touche plus de contribuables qu’il n’y paraît.
Vincent Simon d’economiesuisse rappelle le message principal de cette initiative, martelé par les initiants : «Tous les revenus du capital doivent être taxés, et surtaxés le cas échéant à 150% » . Ce message laisse croire que seules les grandes fortunes et les super riches sont concernés par cette initiative. Or, en décodant, l’argumentaire des initiants, Florian Németi, Directeur de la CNCI, constate que l’acceptation de cette initiative débouchera sur une suppression de l’imposition partielle des dividendes et sur plusieurs surtaxations (sur les revenus locatifs, sur la transmission d’entreprises, sur les participations dans les start-up, sur les gains en capital réalisés à titre privé). Vincent Simon relève même que pour les propriétaires de leur logement, l’acceptation de l’initiative débouchera sur un nouvel impôt fédéral sur le gain immobilier et un accroissement de l’impôt cantonal sur le gain immobilier. Quant aux petits investisseurs, le moindre gain sera taxé alors qu’il est aujourd’hui exonéré.
Un système fiscal qui fait ses preuves
S’appuyant sur des recherches faites en France, en Allemagne, en Espage et au Royaume-Uni, le professeur de droit fiscal Thierry Obrist constate que la Suisse, au contraire desdits pays, prélève un impôt sur la fortune et que la valeur locative est imposée. Dans ces 4 pays, les gains en capital, dividendes et intérêts sont imposés à des régimes différents (plus bas que les autres revenus), de manière totalement opposée à ce que prévoit l’initiative 99%. François Burgat, Directeur de PwC Neuchâtel, observe que la loi d’harmonisation des impôts (LHID) impose un cadre à tous les cantons s’agissant de la détermination de la liste des revenus imposables, respectivement des revenus exonérés, ainsi que la détermination de l’assiette de l’impôt. Les cantons disposent d’une compétence tarifaire qui permet d’imposer l’assiette de l’impôt de manière plus ou moins importante. Selon François Burgat, le système fiscal helvétique est cohérent et remplit parfaitement sa fonction redistributive.
L’initiative décourage et sanctionne la prise de risque des entrepreneurs
Philippe Scemama, propriétaire de LNS et membre du Conseil d’administration de la CNCI, se sent heurté par les initiants. Domicilié à La Tène, Philippe Scemama est à la tête de quatre sociétés familiales (fabrication de machines et sous-traitance) qui occupent 250 personnes dans la région. En citant les initiants qui veulent « alléger la charge fiscale des personnes qui travaillent », il rappelle que les entrepreneurs travaillent sans doute beaucoup plus que la moyenne des travailleurs suisses tout en ne faisant pas partie de ces super riches, qui, selon les initiants, laissent leur argent offrir des rendements massifs sans qu’ils n’aient besoin de travailler. L’acceptation de l’initiative des jeunes Socialistes impacterait des entrepreneurs comme Philippe Scemama par une fiscalité confiscatoire. Philippe Scemama démontre : « Aujourd’hui, quand une entreprise comme la mienne fait du bénéfice, 50% de ce dernier (après impôt) restent à disposition du propriétaire, sans compter les charges sociales qu’il paie sur son salaire ainsi que d’autres taxes. Si l’initiative passe, 30% resteront dans les poches de l’entrepreneur, ce qui classera la Suisse en queue des pays OCDE. Il s’exclame : « OUI ! Les entrepreneurs se sentent clairement visés par cette initiative qui démotive l’esprit d’entreprendre et la prise de risque. Les entrepreneurs contribuent à la prospérité du pays en travaillant laborieusement. Mais certains milieux ne veulent pas le voir et préfèrent lancer des initiatives extrêmes et pseudo-équitables. J’actionne la sonnette d’alarme ! ».
Petits épargnants, classe moyenne, start-ups et entreprises familiales aussi concernés par l’initiative
Philippe Bauer, Conseiller aux Etats PLR s’oppose à l’initiative et revient aux fondamentaux : « Par principe, la fiscalité n’a pas pour but d’égaliser les revenus ou de laisser dans la poche de chaque contribuable, un montant identique à la fin du mois. ». Par rapport, aux messages des initiants, le Sénateur met en garde : « Sous le couvert d’une pseudo-équité, l’initiative ne vise en réalité qu’à modifier le coefficient fiscal des hauts revenus qui paient une très grande partie de l’impôt sur le revenu. Cette initiative, en introduisant un impôt sur les gains en capital pénaliserait avant tout les petits épargnants qui cherchent à améliorer leurs revenus. Elle pénaliserait aussi les PME familiales et leur transmission. ». Président de l’UNAM récemment élu et Conseiller national, Damien Cottier précise : « Si le but de la fiscalité n’est pas la redistribution, elle doit bien sûr avoir un aspect social (progressivité). Mais c’est déjà le cas en Suisse notamment pour l’impôt fédéral direct qui est particulièrement progressif ». Le conseiller national ajoute : « Il ne faut pas non plus oublier que la fiscalisation est souvent déjà multiple : le même franc, selon les cantons, peut être imposé jusqu’à trois fois. De plus imposer à 150% est conceptuellement problématique. L’initiative 99% pèserait sur les PME, les start-up et la classe moyenne. Il faut favoriser la reprise, pas l’assommer ! ».