Le 18 juin, les Suisse se détermineront sur l’article constitutionnel pour mettre en œuvre la nouvelle réglementation fiscale internationale de l’OCDE. L’UNAM et la CNCI soutiennent cette réforme. Quatre représentants des milieux économiques se sont exprimés sur l’objet en votation : François Burgat, Directeur PwC Neuchâtel Jura et Président de la commission fiscale CNCI; Brigitte Leitenberg, membre du Comité de l’UNAM, Présidente du CID La Chaux-de-Fonds et Députée Vert’libérale au Grand Conseil; Thierry Obrist, Professeur de droit fiscal à l’Université de Neuchâtel et associé chez LE/AX ; Philippe Bauer, Conseiller aux Etats et Avocat. Extraits de leurs déclarations.

Thierry Obrist : « L’OCDE veut réduire la concurrence fiscale internationale.  Toutes les grandes sociétés multinationales qui ont un chiffre d’affaires mondial d’au moins 750 millions d’euros seront soumises à l’imposition minimale de 15%. Environ 200 groupes suisses et 2’000 filiales de groupes étrangers installés dans notre pays seront concernés. La grande majorité des entreprises suisses (plus de 600’000) ne seront pas touchées par la réforme. Le 18 juin, la question est posée : le fruit de cet impôt complémentaire (différence entre le taux pratiqué dans un canton et le taux de 15%) doit-il être perçu en Suisse ou à l’étranger. C’est une question à 1 à 2.5 milliards. En votant OUI, la Suisse s’assure de garder les nouvelles recettes fiscales chez elle. »

Philippe Bauer : « En 2022, avec CHF 26.3 milliards l’impôt fédéral direct (IFD) a été la première source de recettes de la Confédération. L’IFD est perçu sur le revenu des personnes physiques (48% des recettes IFD)  et sur le bénéfice net des personnes morales (52% des recettes IFD). Avec la votation sur l’imposition minimale OCDE,  il s’agit d’abord de préserver ces précieuses recettes qui sont synonymes d’emplois et qui permettent de financer des investissements ainsi que le ménage de l’Etat. Tous les partis s’accordent sur le principe d’imposer à 15% ; par contre, certains d’entre eux s’opposent à la répartition des nouvelles recettes entre la Confédération et les cantons. »

Brigitte Leitenberg : « En décembre 2022, le Canton de Neuchâtel a anticipé la réforme OCDE en modifiant sa fiscalité des personnes morales. Le taux d’imposition sur le bénéfice des entreprises qui dégagent des profits supérieurs à CHF 5 millions a augmenté en 2023. Plus de 99% des entreprises neuchâteloises ne sont donc pas concernées par cette augmentation d’impôt. Grâce aux recettes supplémentaires, des mesures contre la vie chère ont été introduites. Elles sont en vigueur depuis janvier 2023. Les particuliers en profitent : anticipation de la compensation de la progression à froid, augmentation des soutiens aux primes d’assurance maladie. Les employeurs en bénéficient aussi; pour la contribution au contrat-formation, le taux est passé de 0.58% à 0.45% en 2023 et il passera à 0.42% en 2024. Cette opération win-win correspond bien à l’esprit de la réforme OCDE réalisée en Suisse. »

François Burgat : « L’imposition minimale réduira l’un des atouts suisses, à savoir une fiscalité modérée. Néanmoins, par rapport aux Etats voisins, elle restera concurrentielle. Les recettes supplémentaires seront affectées à des mesures de compensation visant à maintenir l’attractivité de la place économique suisse. La mise en oeuvre assure la sécurité juridique pour les entreprises concernées. La Suisse profite d’une situation claire. La mise en oeuvre de l’impôt complémentaire nécessitera des travaux importants notamment en lien avec le calcul du bénéfice déterminant et par conséquent une bonne collaboration avec les autorités fiscales cantonales »