Le Parlement a adopté en mars 2022 la loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite qui fixe de nouveaux garde-fous pour empêcher que les débiteurs recourent à la procédure de faillite pour échapper à leurs engagements financiers, comme le paiement de salaires ou le remboursement de dettes, au préjudice de leurs créanciers ou dans un but de concurrence déloyale. Les malversations visées causent chaque année plusieurs centaines de millions de francs de préjudices. C’est dans ce contexte que les créances de droit public seront à l’avenir soumises aux règles générales de la poursuite par voie de faillite. La nouvelle loi qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025 entraine ainsi la modification du code des obligations (CO), de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), du code pénal (CP) et de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD). Elle implique aussi une adaptation de l’ordonnance sur le registre du commerce (ORC) et de celle sur le casier judiciaire (OCJ). Ces différents changements auront des conséquences pour de nombreux débiteurs, parfois indélicats. .
Interview de Thierry Marchand, chef du service des poursuites et faillites