NON AU RÉFÉRENDUM OBLIGATOIRE « ARRÊTÉ FÉDÉRAL RELATIF À L’IMPÔT IMMOBILIER CANTONAL SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES »
En décembre 2024, le Conseil National et le Conseil des Etats ont voté la suppression de la valeur locative. Les autorités souhaitent corriger le système fiscal actuel qui favorise l’endettement et incite les propriétaires à maintenir des hypothèques élevées. La réforme fiscale contenant l’introduction d’un impôt foncier cantonal, un référendum obligatoire s’impose. L’objet soumis au vote porte mal son nom. Il s’agit bel et bien de la suppression de la valeur locative.
La valeur locative est actuellement un revenu fictif que les propriétaires doivent déclarer en Suisse lorsqu’ils habitent dans leur propre bien immobilier. En contrepartie, des déductions fiscales peuvent être effectuées sur les intérêts des prêts hypothécaires, sur les frais d’entretien ainsi que les dépenses qui permettent de maintenir la valeur du bien. La réforme abolirait non seulement la valeur locative pour les résidences principales et secondaires, mais aussi la possibilité d’effectuer des déductions pour l’entretien. Les déductions pour les intérêts hypothécaires ne seront accordées que selon une méthode restrictive et proportionnelle. Les déductions des frais de rénovation énergétique pourront quant à elles être maintenues par les cantons. Pour compenser les pertes fiscales, les cantons pourront introduire une taxe sur les résidences secondaires. Cette possibilité nécessitant une modification constitutionnelle, un référendum obligatoire est nécessaire afin que la valeur locative puisse être abolie.
Manque à gagner de 1.7 milliards de francs
La diminution des recettes fiscale est également un argument soulevé par les opposants, qui craignent une baisse significative d’au moins 1.7 milliards de francs qui ne serait pas compensée par la création d’autres taxes. C’est la raison pour laquelle une majorité des cantons s’y oppose, et plus particulièrement les cantons touristiques dans lesquels il y a un grand nombre de résidences secondaires. Cette crainte a ouvert la possibilité de créer un nouvel impôt cantonal en cas d’abolition. Le projet prévoit la possibilité pour les cantons de fixer le montant de l’impôt foncier à un niveau supérieur à ce qui est aujourd’hui toléré par le Tribunal fédéral.
Incidences pratiques
- Les déductions pour les frais de rénovation ne seront plus possibles.
- Les mesures d’économie d’énergie et de protection de l’environnement, comme l’installation de pompes à chaleur et panneaux solaires, ne seront plus déductibles au niveau fédéral. Ces déductions seront optionnelles au niveau cantonal
- Les intérêts hypothécaires pour l’habitation propre ne seront plus déductibles (un calcul proportionnel aura lieu si des dettes ont aussi été contractées par le contribuable pour d’autres éléments de fortune, notamment des immeubles de rendement, pour lesquels les intérêts resteront déductibles).
Inconvénients
- La suppression de la déduction des frais d’entretien péjorera les contribuables actifs sur le plan professionnel qui cherchent à réduire leur revenu imposable.
- Il risque d’y avoir, à moyen et long terme, une baisse des commandes dans le secteur du bâtiment
- La suppression de la déduction pour les frais de rénovation énergétique va à l’encontre de la volonté de transition énergétique
- La possibilité de conserver la déduction des intérêts hypothécaires pour les premières acquisitions ne compensera que partiellement la suppression, car elle sera plafonnée, limitée dans le temps et dégressive. Cela pourrait par conséquent compliquer l’accès à la propriété du logement.
Risques
- Le manque à gagner pour la collectivité publique, lié à la suppression de la valeur locative, sera vraisemblablement compensé par d’autres mesures fiscales. On peut notamment penser à l’impôt foncier pour propre habitation.
- Augmentation du travail au noir (pertes de cotisations sociales et de TVA)
- Augmentation des prix des travaux de rénovation (voire même appel à des prestataires étrangers si la main d’œuvre suisses ne suffit pas) car augmentation importante de la demande des rénovations dans la période qui précédera l’entrée en vigueur de la modification législative.
- Dégradation du parc immobilier
Position de l’UNAM
L’UNAM rejette l’arrêté fédéral sur l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires. Même si le problème du revenu fictif de la valeur locative est reconnu, la solution proposée présente nettement plus de désavantages que d’avantages que le système actuel.
Lien
https://arret-renovations-non.ch/le-projet/
OUI A LA LOI FÉDÉRALE SUR L’IDENTITÉ ÉLECTRONIQUE ET D’AUTRES MOYENS DE PREUVES ÉLECTRONIQUES
En décembre 2024, les Chambres fédérales ont mis la dernière main à la loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (Loi sur l’e-ID). Le Parlement, après l’échec de la votation de 2021 pour une identité numérique privatisée, a travaillé sur une identité numérique en mains publiques. Celle-ci sera facultative et les citoyens pourront l’obtenir dès 2026. L’organisation alémanique Aufrecht et celle des Amis de la Constitution ont réuni le nombre de signatures pour lancer un référendum contre cette loi.
Le nouveau projet
L’émission de l’e-ID ne sera plus confiée à des acteurs privés, mais à des offices fédéraux. L’e-ID sera disponible sous forme d’application mobile et le stockage des données sera décentralisé sur les appareils mobiles des utilisateurs. L’e-ID est une base importante pour la transformation numérique et la simplification de l’utilisation des services numériques. Toutefois, l’e-ID ne remplacera en aucun cas les cartes d’identité ou les passeports utilisés jusqu’à présent pour l’identification physique des personnes.
Position de l’UNAM
L’UNAM soutient la loi sur l’e-idSur cet objet éloigné des préoccupations de la CNCI, cette dernière ne se positionne pas.
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