L’UNAM ET 6 AUTRES ASSOCIATIONS DISENT NON À LA SUPPRESSION DE LA VALEUR LOCATIVE
Le 28 septembre prochain, le peuple et les cantons se prononceront sur une modification de la Constitution suisse en lien avec l’introduction d’un nouvel impôt cantonal et dont la conséquence immédiate est la suppression de la valeur locative. Les autorités souhaitent corriger le système fiscal actuel qui favorise l’endettement et incite les propriétaires à maintenir des hypothèques élevées. La réforme fiscale contient l’introduction d’un impôt foncier cantonal. L’objet soumis au vote ( Arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires) porte mal son nom. Il s’agit bel et bien de la suppression de la valeur locative, qui répondrait à une demande de longue date des propriétaires. Mais le projet proposé débouche sur des conséquences indésirables qui alertent le PLRN, les milieux de la construction et de l’immobilier ainsi que ceux des arts & métiers neuchâtelois.
Philippe Bauer, Président de la FNSO (Fédération neuchâteloise du Second-Œuvre) et membre des Comités de Construction romande et de Construction suisse
Les propriétaires demandaient depuis longtemps de supprimer un impôt foncièrement inéquitable qui frappe un revenu fictif. La taxation de la valeur locative pour les propriétaires de biens immobiliers est injuste. Mais cette suppression de la valeur locative est un dogme pour certains, qu’importe ses conséquences. Le projet qui nous est soumis aujourd’hui est mal fichu. Ce texte est un échec.
Pascale Leutwiler, Vice-Présidente de l’Union neuchâteloise des arts & métiers (UNAM) et entrepreneure dans la construction métallique
Si la valeur locative disparaît, les propriétaires ne pourront plus déduire leurs frais d’entretien. Résultat ? Beaucoup seront tentés de payer leurs travaux au noir. Ils n’auront plus aucun avantage de déclarer leur travail Nous risquons d’avoir un parc immobilier vieillissant !!! Un danger pour nos PME secteurs artisans et pme locales . Moins de transparence, moins de cotisations sociales et des PME locales qui se retrouvent fragilisées. Supprimer ce système c’est prendre le risque de créer de l’injustice fiscale et de favoriser l’économie souterraine. La suppression de la valeur locative ouvre la porte au travail au noir et affaiblit nos pme.
Pascal Murith – Président de la section neuchâteloise d’aeesuisse (Association faîtière de l’économie des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique)
Des rénovations de qualité sur le plan énergétique pérennisent la valeur des bâtiments et constituent des mesures efficaces pour ménager l’environnement. Or, le projet implique l’abrogation des incitations fiscales pour les rénovations énergétiques. Cela met en péril les investissements dans des mesures favorables à la protection du climat, telles que l’isolation thermique, les pompes à chaleur et les installations solaires. Sans ces incitations, le cycle de rénovation ralentit, ce qui maintient les émissions de CO₂ à un niveau élevé dans le secteur du bâtiment. Le problème de l’approvisionnement électrique hivernal est également aggravé, car les bâtiments mal isolés et non efficients thermiquement consomment davantage d’électricité, ou de toutes autres sources d’énergies en hiver.
Isabelle Augsburger, Présidente de la Chambre immobilière neuchâteloise (CIN)
Du point de vue des propriétaires, la réforme proposée déçoit. En effet, même si elle est favorable à une minorité de propriétaires, la grande majorité de ceux-ci verront leur situation se péjorer. Les propriétaires qui ont amorti ou presque entièrement amorti leur bien, qui l’ont entretenu régulièrement et qui n’envisagent pas d’effectuer de grosses rénovations seront avantagés avec la réforme. Pour les autres, selon nous l’immense majorité, si la réforme passe, malgré la suppression de l’imposition de la valeur locative, cela leur sera défavorable. En outre, la suppression de la déduction des frais d’entretien péjorera les contribuables actifs sur le plan professionnel qui cherchent à réduire leur revenu imposable.
Vincent Schläppy, Président de l’association ANTV (Association neuchâteloise des techniverriers) et entrepreneur dans une vitrerie
Ne plus pouvoir déduire les frais d’entretien incite les propriétaires à ne pas anticiper les travaux, voire même à les repousser. Cela portera atteinte à la qualité du patrimoine immobilier. Les habitants qui viennent des autres pays n’auront plus à nous l’envier. En cas d’acceptation de la modification constitutionnelle, les prix des travaux de rénovation prendront l’ascenseur (voire même appel à des prestataires étrangers si la main-d’œuvre suisse ne suffit pas) car il y aura une augmentation importante de la demande des rénovations dans la période qui précédera l’entrée en vigueur de la modification législative.
Christophe Ribaux, Président de l’USPI Neuchâtel-Jura (union suisse des professionnels de l’immobilier)
L’USPI Suisse, comme l’USPI Neuchâtel-Jura, s’oppose à la suppression de la valeur locative, les inconvénients l’emportant largement sur les avantages de la réforme. Ceux qui n’auront pas amorti leur bien, ne pourront plus déduire les frais d’entretien et les primes d’assurances. La modification de la déductibilité des intérêts hypothécaires, qui ne pourront l’être que proportionnellement à l’ensemble des valeurs patrimoniales immobilières situées en Suisse, est contre-productive. Pour un jeune, acquérir un bien en raison notamment des déductions limitées des intérêts hypothécaires risque d’engendrer un ralentissement du secteur de l’immobilier.
Francis Krähenbühl, Président du PLRN
Pour la Confédération et les cantons, la suppression de la valeur locative et des déductions engendre une perte nette estimée entre 200 et 400 millions de francs par an au niveau fédéral (selon l’AFC) et des montants variables selon les cantons. À Neuchâtel, le Canton serait privé de 9,3 MCHF et les Communes de 5,1 millions. La Confédération ne devrait pas introduire une nouvelle taxe spécifique immédiatement, mais il est probable, pour ne pas dire sûr, que certains cantons compenseront ce manque de recettes par une hausse des impôts sur le revenu, une augmentation de l’impôt foncier dans les cantons où il existe ou encore par une révision de certaines taxes locales (droits de mutation, émoluments cadastraux). Dans l’histoire fiscale suisse, la suppression d’une ressource se traduit rarement par une « taxe nouvelle », mais plus souvent par une hausse discrète de prélèvements existants.
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