Lors de la session du Grand Conseil des 25 et 26 janvier, le Grand Conseil se déterminera sur une redevance sur les boissons sucrées qui serait prélevée dans le commerce de détail, la gastronomie et la restauration. En date du 20 janvier, 5 associations ont adressé aux députés un courrier pour signifier leurs préoccupations. Voici le courrier.
Soins dentaires : modification de la LPCom
Mesdames les députées, Messieurs les députés,
La deuxième version du rapport 20.030 de la commission Santé du Grand Conseil neuchâtelois a alerté nos cinq associations, inquiètes du sort de leurs membres issus du commerce de détail, de la gastronomie et de la restauration. Il convient de souligner que ces derniers sont dans leur très grande majorité de petites entreprises ne comptant que quelques collaboratrices et collaborateurs.
Nous désapprouvons les outils proposés pour le financement du fonds qui serait créé dans la loi sur la police du commerce. Dans notre réponse à la consultation, nous avions écrit que nous étions favorables à une politique bucco-dentaire cantonale, basée sur la prévention, la prophylaxie, le dépistage et sur les soins de base pour des personnes particulièrement à risque. Nous avions rajouté que cette politique devait être financée par le budget de l’Etat.
A ce stade, notre position n’a pas changé.
Nous avons la très désagréable impression d’être l’objet d’un acharnement parafiscal. Par tous les moyens et tous les chemins, on veut nous imposer cette redevance ! La manière de faire passer ces projets de lois au parlement relève de la manœuvre politique.
Il est possible de proposer de nouveaux services à la population, sans systématiquement recourir à des taxes supplémentaires pour les financer. Les petits commerçants, les établissements publics et les organisateurs de manifestations sont pris en otage. Ils ont été extrêmement affaiblis par la crise sanitaire que nous traversons depuis deux ans et peinent à retrouver leur rythme de croisière. Le niveau élevé de parafiscalité que nous connaissons, par le biais de différentes taxes, redevances et autres prélèvements, ainsi que les éléments en cours de discussion dans plusieurs domaines tels que la gestion des déchets, l’énergie ou l’environnement, mettent à mal leur capacité financière, tout comme leur attractivité si ces prélèvements sont répercutés sur les prix. Il est ici question d’entreprises travaillant avec des marges très réduites, pour lesquelles toute taxe supplémentaire, même d’apparence mineure, n’est pas anodine.
Une redevance annuelle sur les boissons sucrées dans le Canton de Neuchâtel provoquerait un précédent en Suisse, ferait de notre canton une singularité, discriminerait l’ensemble des commerces, des établissements publics ainsi que des acteurs économiques, sportifs et culturels qui n’ont pas eu voix au chapitre. La perception de cette redevance irait totalement à l’encontre de plusieurs initiatives positives prises récemment à divers échelons : opération de l’Etat « J’agis pour mon canton. Et toi ? », démarches de certaines communes (notamment la monnaie locale « L’Abeille », les bons Neuchâtel Centre et Val’Action) et actions de nos associations (Bons FNCID, bons GastroNeuchâtel, plateforme www.unami.ch) pour stimuler l’achat dans notre canton. Inutile de souligner qu’une redevance assumée entièrement par l’acteur économique, soucieux de rester compétitif, l’affaiblirait considérablement.
Dès lors, à mesure que cette redevance impacterait de façon négative l’équilibre financier de nombreuses petites entreprises dans les secteurs mentionnés et nuirait à la vitalité des manifestations culturelles et sportives, nous invitons les membres du Grand Conseil, dans un esprit de proportionnalité et de solidarité, à refuser le projet de loi modifiant la loi sur la police du commerce proposé par la commission.
En espérant vivement que notre cause sera prise en compte lors de vos débats parlementaires et que le Parlement fera preuve de raison, nous vous adressons, Mesdames les députées, Messieurs les députés, l’expression de notre plus haute considération.
Signataires
- GastroNeuchâtel
- FNCID
- UNAM
- FER Neuchâtel
- CNCI