Aujourd’hui, les entreprises doivent verser un droit de timbre d’émission égal à 1% du capital propre émis pour leur constitution, pour financer des investissements ou pour combler un déficit financier. Le droit de timbre renchérit donc les dépenses de fonctionnement et d’investissement d’une entreprise. La mesure concerne les entreprises de tous types et de toutes tailles. Le Parlement a voté la suppression du droit de timbre d’émission sur le capital propre. Un Conseiller aux Etats, la Vice-Présidente de l’UNAM, un avocat-notaire de la place neuchâteloise, le Directeur de la CNCI et un Professeur de droit fiscal soutiennent cette décision

Philippe Bauer, Conseiller aux Etats,  Président de la Fédération neuchâteloise du second-œuvre (FNSO) et de la Convention Patronale de l’industrie horlogère, associé à l’étude BAUER | HAENY | BAUER, relève une incohérence dans l’existence du droit de timbre d’émission : « Lors de la constitution ou de la reconstitution de fonds propres pour une entreprise, on ne parle ni de rendement, ni de bénéfice. Il s’agit d’argent payé pour payer des salaires, investir et honorer des factures de fournisseurs. Cette constitution de fonds propres permet de ne pas recourir à l’endettement. Le droit de timbre frappe injustement ces paiements à partir d’un certain seuil. C’est absurde. Je rappelle que la Suisse est un des seuls pays à connaître le droit de timbre d’émission. C’est pour cette raison que le Parlement veut sa suppression. Les recettes ne représentent que 0.35% du budget fédéral. Cette baisse de recettes est donc parfaitement digeste et les avantages retirés par la Suisse sont largement supérieurs aux désavantages liés aux pertes de recettes, puisqu’on donne de l’air bienvenu aux entreprises concernées et on rend la Suisse plus attractive. La Suisse doit aussi faire des paris sur l’avenir si elle entend rester compétitive. ». OUI à la suppression du droit de timbre d’émission qui pénalise aujourd’hui l’investissement et l’esprit d’entreprise.

Pascale Leutwiler, Propriétaire de Leutwiler SA et Vice-Présidente de l’UNAM, songe aux PME qui viennent de vivre des années chahutées depuis 2020. Elle déclare : « Certaines PME doivent se refinancer pour se relancer. Elles n’ont pas le choix ! Elles ont accumulé des pertes successives. Elles ont urgemment besoin de cash. L’apport de nouveaux fonds propres s’impose pour améliorer la situation financière et pour poursuivre des investissements et lancer de nouveaux projets. Prélever le droit de timbre de 1%, c’est faire perdre de la substance à l’entreprise qui préfèrerait investir ce montant en dépenses de fonctionnement et d’investissement. Le droit de timbre d’émission est surtout pénalisant parce qu’il frappe une consolidation financière qui n’est ni un bénéfice, ni un rendement. Et s’il existe bien une franchise de 1 million de francs, ce seuil est vite dépassé au cours de la vie de l’entreprise. ».  OUI à la suppression du droit de timbre d’émission qui malmène aujourd’hui des entreprises familiales cherchant à redresser leur situation financière.

Stefan Choffat, Avocat-Notaire à l’étude NOVA, connaît très bien la pratique du droit de timbre et est critique à son sujet : « Cet impôt est obsolète et péjore l’attractivité de la Suisse. Il taxe vraiment au mauvais moment. Les référendaires font souvent l’analogie entre la TVA qui est prélevée sur les achats et le droit de timbre qui est perçu sur la constitution du capital. L’analogie est mal choisie (et ce n’est pas fortuit). Il faudrait plutôt faire la comparaison entre le droit de timbre et une taxe qui frapperait des dépôts d’argent sur un compte d’épargne. Je n’ose pas imaginer la réaction des épargnants ! En outre, les référendaires laissent entendre que cet impôt ne frappe que les multinationales et les grandes entreprises et que ces dernières sont les bénéficiaires de la modification de la loi. Dans ma pratique notariale, je rencontre régulièrement des entreprises confrontées à cette problématique dans le Canton de Neuchâtel. En voici quatre qui sont très représentatives : une entreprise horlogère, une entreprise de sous-traitance, une entreprise active dans le secteur automobile, une start-up. Ce sont à chaque fois des entreprises neuchâteloises, des PME de 10 à 100 emplois. La fiscalité doit évoluer au fil du temps. Ce n’est pas une science figée. OUI à la suppression du droit de timbre d’émission, qui ne frappe pas seulement les grandes entreprises et les multinationales, mais aussi des PME neuchâteloises en mains de Neuchâtelois. 

 Florian Németi, Directeur de la CNCI, s’inquiète pour les startups. « En Suisse, on se bat pour l’éclosion de startups. Les conditions-cadres doivent être réunies pour encourager la prise de risque. Une start-up, c’est quoi ? Une petite structure qui a développé un produit prometteur et qui doit trouver des fonds pour pouvoir booster le produit. Ces fonds, cette entreprise les trouve auprès des banques (souvent très exigeantes pour accorder un crédit) ou auprès de proches, ou d’investisseurs qui croient au produit. A partir d’un capital d’un million de francs (on y est vite ; il suffit d’acheter quelques machines), le droit de timbre est perçu sur les fonds propres injectés. Sur l’emprunt bancaire, par contre pas. ».  OUI à la suppression du droit de timbre d’émission qui entrave l’éclosion de belles startups.

Thierry Obrist, Professeur de droit fiscal à l’Université de Neuchâtel et associé chez LE/AX Avocats met en perspective la suppression du droit de timbre d’émission et la prochaine réforme fiscale des personnes morales. « Avec le dernier projet de l’OCDE qui consiste à introduire un taux d’impôt minimum de 15% pour les grandes entreprises, que la Suisse prévoit d’implémenter le 1^er janvier 2024, l’importance de l’impôt sur le bénéfice sur l’attractivité fiscale d’un pays va diminuer. Dans ce cadre, la Suisse devra revoir et, si possible, diminuer ou abolir d’autres impôts pour conserver sa place dans le peloton de tête des pays attractifs pour des sociétés internationales. Cet objectif passe notamment par l’abolition d’un impôt tel que le droit de timbre d’émission qui n’existe pas dans les autres systèmes fiscaux en concurrence avec celui de notre pays. ». OUI à la suppression du droit de timbre d’émission suisse, qui constitue une singularité au niveau de la fiscalité internationale.