L’initiative pour un fonds climat vise à créer un fonds dont les moyens seraient notamment affectés au développement des énergies renouvelables, à la transition énergétique ou encore à la décarbonation des transports, du bâtiment ou de l’économie. Ce fonds serait alimenté par la Confédération, qui devrait y verser chaque année un montant entre 0.5 et 1% du PIB (à savoir actuellement entre 3,9 et 7,7 milliards de francs par an). Le Conseil fédéral ainsi que le parlement rejettent l’initiative.

Arguments des initiants

Alors que la Suisse se réchauffe deux fois plus vite que la moyenne mondiale, l’initiative permettrait de réaliser sans délai les investissements indispensables pour la protéger. Pour les initiants, il est essentiel que la réponse soit collective, le comportement individuel ne permettra pas de résoudre la crise climatique. Cela permettrait non seulement de se rapprocher de l’objectif « zéro émission nette », mais aussi de garantir l’approvisionnement énergétique de la Suisse, se libérant du pétrole et du gaz, élément crucial lors d’évènements comme la guerre d’agression de la Russie en Ukraine. Par ailleurs, il est souligné que cette initiative permettrait de créer des emplois de qualité et de renforcer l’économie locale : l’argent investi dans la construction de panneaux solaires, dans l’assainissement des bâtiments ou encore dans le développement des transports publics permettrait, en effet, de générer un grand volume de commandes.

Arguments des opposants

Les opposants alertent : créer un fonds en recourant à l’endettement ne serait pas le bon moyen de développer une politique climatique qui bénéficierait d’un large soutien. Le Conseil fédéral s’oppose à cette initiative. Bien qu’il reconnaisse que des investissements supplémentaires soient nécessaires pour atteindre la neutralité climatique et développer les énergies renouvelables, le fonds climatique ne serait pas nécessaire car recourir aux fonds publics dans les proportions demandées n’est pas sans risque. Les ressources pourraient selon le Conseil fédéral être utilisées de manière inefficace, voire en faisant concurrence aux investissement privés. Les dépenses en lien avec le climat n’étant pas soumises au frein à l’endettement selon le texte de l’initiative, cela risque d’endetter davantage la Confédération et créer une charge supplémentaire.

L’UNAM dit non à l’initiative Fonds climat

L’acceptation de cette initiative serait un coup de massue fiscal. Pour l’année 2030, cela correspondrait  à un montant pouvant atteindre 9,6 milliards de francs.  Le fonds climat contraindrait à économiser dans d’autres tâches importantes ou à procéder à des hausses d’impôt massives. L’UNAM rejette cette initiative.

Autres infos

Site de campagne

Site de la Confédération

L’initiative du comité « l’argent liquide, c’est la liberté » demande, d’une part, à ce que les pièces de monnaie et les billets de banque soient toujours disponibles en quantité suffisante, et de l’autre, que tout projet de remplacement du franc suisse par une autre soit soumis au vote du peuple et des cantons. Un contre-projet a été proposé à cette initiative.

Arguments des initiants
Il est aujourd’hui essentiel pour les initiants de garantir l’approvisionnement en argent liquide, face à l’alliance « Better Than Cash » qui a été créée en 2012 et qui est soutenue par plusieurs grandes organisations comme la Fondation Gates ou le SECO. Pour le comité initiant, l’argent liquide doit d’abord être conservé car il apporte plus de liberté, pouvant être utilisé facilement partout et à tout moment. Il favorise également l’indépendance par rapport aux systèmes digitaux (électricité, lecteurs de cartes, internet) et crée plus de sécurité et de valeur, notamment face aux intérêts négatifs. Enfin, l’argent liquide est un élément important de notre culture et de coexistence volontaire et pacifique.
Bien que les chiffres montrent que l’utilisation des espèces est fortement en déclin quand les applications de paiement gagnent en popularité, une étude de la BNS a montré que 95% de la population tient aux espèces. Ils souhaitent continuer de pouvoir les utiliser s’ils le souhaitent, ou, même s’ils n’en ont plus besoin, les maintenir.

Contre-projet
Le Conseil fédéral continue de reconnaître l’importance du numéraire pour l’économie et la société et est prêt à inscrire les principes énoncés par l’initiative dans la Constitution. Il propose un contre-projet. Ce dernier transférerait les dispositions légales déjà en vigueur dans la Constitution.

Réaction des initiants
Alors que le Conseil fédéral prétend que son contre-projet est une simple reformulation de l’initiative des initiants, qui manquait de rigueur juridique, le comité « l’argent liquide, c’est la liberté » dénonce une marge de manœuvre que s’octroie le Conseil fédéral. Le texte du contre-projet engagerait bien la BNS à fournir du cash aux banques, mais pas les banques à offrir un accès suffisant à la population. L’utilisation du terme « cash » est par ailleurs également critiquée par les initiants qui avaient privilégié l’utilisation de « billets et pièces » pour garantir la nature physique de l’argent liquide et ne pas permettre une interprétation qui permette, un jour, une monnaie numérique d’Etat.
L’UNAM dit OUI au contre-projet et NON à l’initiative

Le contre-projet à l’initiative garantit l’approvisionnement en numéraire de manière claire et juridiquement contraignante, sans modifier le système éprouvé. Les dispositions existantes de la loi sur la Banque nationale (LBN) et de la loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) seront inscrites dans la Constitution. L’UNAM dit OUI au contre-projet du Conseil Fédéral qui répond aux préoccupations de ses membres et propose donc de refuser l’initiative.

Autre lien

Site de la Confédération

L’initiative « 200 francs, ça suffit ! » vise à diminuer la redevance perçue chaque année par la Confédération pour financer les programmes de radio et de télévision. Le texte prévoit une réduction de cette redevance pour tous les ménages, qui passerait de 335 francs à 200 francs par année. Les personnes morales, sociétés de personnes et entreprises individuelles en seraient, elles, exonérées. Le Conseil fédéral rejette cette initiative.

Arguments des initiants

Les initiants estiment que le prix de la redevance est trop élevé, s’agissant de la redevance la plus élevée au monde qui ne soit pas liée à la possession d’un récepteur. Ils estiment que payer 200 francs permettra toujours aux médias de prospérer tout en soulageant les particuliers et les entreprises dans une période où les coûts de la vie sont toujours plus élevés. Il est par ailleurs souligné que cette initiative permettrait d’alléger la charge des personnes qui vivent seules et qui se retrouvent plus lourdement touchées que les ménages à plusieurs personnes, en particulier les jeunes qui doivent cofinancer une offre qu’ils ne consomment parfois même pas. Les initiants pointent également du doigt la redevance prélevée aux entreprises, qui depuis la révision de la loi sur la radio et la télévision, est prélevée proportionnellement à leur chiffre d’affaires, indépendamment de la présence ou non d’un récepteur. Cette redevance est considérée comme injuste ; les employeurs et les salariés paient déjà la taxe pour le ménage et se retrouvent doublement prélevés. Les initiants estiment que cette redevance, considérée comme un impôt, est anticonstitutionnelle, dans la mesure où un impôt nécessite une base constitutionnelle.

Arguments des opposants

Les opposants dénoncent une coupe budgétaire drastique qui fragiliserait l’accès des Suisses à des informations complètes et impartiales. Ils soulèvent l’importance de disposer de médias forts en temps de crise pour avoir accès à des informations fiables. La SSR est un rempart face à la désinformation qui doit être maintenu. Les opposants soulignent aussi l’importance des médias pour toutes les régions de Suisse, en particulier pour les personnes qui vivent en dehors des grands centres urbains. Un autre point important relevé est que la redevance actuelle constitue une protection importante qui protège l’indépendance de la SSR. Celle-ci n’a pas à prendre en compte les intérêts de propriétaires privés ni le nombre de clics générés par ses prestations. Cela lui permet de remplir sa mission de manière indépendante et fidèle au principe de service public.

Contre-projet au niveau de l’ordonnance

Le Conseil fédéral rejette l’initiative. Il reconnaît toutefois une certaine nécessité d’agir. C’est pourquoi il a décidé d’élaborer un contre-projet au niveau de l’ordonnance. Il entend ainsi alléger la charge financière qui pèse sur les ménages et sur l’économie. La redevance, qui se monte aujourd’hui à 335 francs, doit passer à 312 francs en 2027, puis à 300 en 2029 pour les ménages privés. Le CA permettant une exonération pour les entreprises est aussi revu à la hausse, de 500’000 francs à 1,2 million. Ainsi, dès 2027, environ 80% des entreprises soumises à la TVA ne paieront plus la redevance.  Ce « contre-projet » gouvernemental n’est pas un contre-projet constitutionnel direct, mais une adaptation au niveau de l’ordonnance, qui est du ressort du Conseil fédéral et qui ne sera pas soumise au peuple et aux cantons.

Pas de position de L’UNAM sur l’initiative SSR

Consciente de la diversité des positions, l’UNAM s’abstient de toute consigne de vote.

Autres sites

Site de la Confédération

Site des initiants

Site des opposants à l’initiative

À la suite d’une initiative des femmes PLR, soutenue par une alliance entre partis de gauche et de droite, le Conseil national ainsi que le Conseil des Etats ont accepté, en 2025, un contre-projet indirect qui prévoit l’imposition séparée de chaque personne, indépendamment de son état civil. Cette loi vise à supprimer l’imposition conjointe des couples mariés et ainsi corriger une inégalité fiscale que certains nomment comme une « pénalisation du mariage ».  Plus de 65’000 signatures ont été déposées dans le délai référendaire. Elles ont été récoltées par une alliance interpartis, composée du Centre, de l’UDC, du PEV et de l’UDF. Des cantons comme Argovie, Valais, Saint-Gall, Thurgovie, Schwyz, Obwald, les deux Appenzell, Uri et Nidwald ont soutenu le referendum

Coûts de la réforme

• Le Conseil fédéral estime que le passage à l’imposition individuelle entraînera une diminution des recettes de l’impôt fédéral direct, calculée pour l’année fiscale 2024, d’environ un milliard de francs par année. Ce manque à gagner sera supporté par la Confédération à raison d’environ 800 millions de francs et par les cantons à raison d’environ 200 millions de francs.
• Étant donné que l’imposition individuelle sera mise en œuvre à tous les échelons de l’État, les cantons devront aussi adapter leurs lois. Ces derniers étant libres de fixer leurs barèmes et leurs déductions, le Conseil fédéral ne peut pas se prononcer quant aux conséquences financières de la réforme pour les cantons et les communes.

Arguments des partisans

Les partisans estiment que la société a évolué, qu’elle est caractérisée par une diversité de modèles de vie et qu’il est temps de rendre justice à la diversité des formes de cohabitation. Aujourd’hui, les deux parents travaillent dans la majorité des familles, ce modèle se retrouve pourtant pénalisé au niveau fiscal lorsqu’ils sont mariés.  En raison du système actuel, les couples imposés conjointement peuvent, en effet, devoir payer plus d’impôts qu’un couple imposé individuellement, en particulier lorsque les deux conjoints exercent un emploi rémunéré. C’est pour cette raison que les partisans estiment que cette loi mettrait un terme à la « pénalisation du mariage ».

Il est ensuite important de souligner que l’imposition individuelle constitue un levier important pour favoriser le travail des femmes. Le système fiscal actuel favorise toujours les ménages à revenu unique et maintient de nombreuses femmes en marge du marché du travail, même diplômées. L’imposition individuelle permettra une imposition plus modérée du deuxième revenu, encouragera la poursuite d’une activité professionnelle à un plus haut taux et renforcera l’égalité des chances tout comme l’équité sur le marché du travail, contribuant également à remédier à la pénurie des travailleurs qualifiés. Selon BDO,  jusqu’à 27’000 emplois à temps plein (EPT) supplémentaires pourraient être créés si la réforme était mise en œuvre.

L’imposition individuelle favorise l’égalité entre les femmes et les hommes, vise à renforcer l’indépendance financière des deux époux et à améliorer la prévoyance vieillesse et la sécurité de chacun en cas de divorce.
economiesuisse soutient la décision de principe d’introduire l’imposition individuelle. Celle-ci crée en effet des incitations supplémentaires au travail pour les seconds revenus et contribue ainsi à mobiliser un potentiel de main-d’œuvre jusqu’ici inexploité.

Arguments des opposants

Pour les opposants, ce changement entraînerait une pénalisation de la classe moyenne, ainsi qu’une augmentation massive de la bureaucratie. Une telle loi entraînerait effectivement une nette augmentation du nombre de déclarations d’impôt qui devraient être traitées chaque année, nécessitant une embauche de fonctionnaires qui n’apporteraient aucune réelle valeur ajoutée. À cela s’ajoute que l’imposition individuelle favorise une répartition égale de l’activité professionnelle, désavantageant les couples qui choisissent une autre organisation ainsi que les familles monoparentales aux revenus moyens ou élevés. Enfin, ce système engendrerait des paradoxes : un ménage où l’un gagne 20’000 francs et l’autre 500’000 pourrait bénéficier d’aides sociales réservées aux bas revenus, alors que ses moyens financiers sont largement suffisants. Corriger ces effets pervers impliquerait de nouvelles lois et une bureaucratie supplémentaire, alourdissant encore le système fiscal. Enfin, les opposants soulignent que l’imposition individuelle risquerait de fragiliser la solidarité familiale, en considérant chaque conjoint comme une entité isolée plutôt qu’une communauté de vie. Elle pourrait en outre réduire les recettes fiscales et alourdir les démarches pour les contribuables eux-mêmes.

L’UNAM ne prend pas position sur l’imposition individuelle

Au regard de ces éléments et consciente de la diversité des sensibilités que suscite cet objet, l’UNAM choisit de s’abstenir de toute prise de position formelle et ne formule pas de recommandation de vote.

Autres infos

Site de la Confédération

Site des partisans à la réforme de l’imposition individuelle

Site des opposants à la réforme de l’imposition individuelle